Rennes et la Bretagne
Mon entreprise est-elle concernée par NIS2 ?
Au 10 octobre 2026, l’ANSSI indique que la transposition française de NIS2 est en cours. Retrouvez votre entreprise par SIREN ou nom, confirmez son activité et examinez les seuils de la directive européenne. Le résultat explique les données à vérifier pour préparer votre démarche.
Repères au 10 octobre 2026
Retrouver votre entreprise par SIREN ou nom
La recherche remplit l’activité principale, la tranche de salariés et les derniers comptes disponibles. Confirmez ensuite le secteur réel et corrigez les valeurs. Le questionnaire reste disponible si Sirene ne répond pas.
Questionnaire : activité, effectif et chiffre d’affaires
Ce repérage prépare votre vérification auprès de l’ANSSI ; la décision dépend de vos activités réelles, de vos liens de groupe et des règles nationales.
Quelle règle de taille est appliquée ?
| Taille | Seuils pris en compte | Classement général |
|---|---|---|
| Moyenne ou supérieure | 50 salariés ou plus ; ou CA > 10 M€ ET bilan > 10 M€ | Annexe I moyenne : importante probable ; annexe II moyenne/grande : importante probable |
| Grande | 250 salariés ou plus ; ou CA > 50 M€ ET bilan > 43 M€ | Annexe I : essentielle probable |
Les montants portent sur toutes les activités de l’entreprise. La recommandation européenne sur les PME demande aussi de prendre en compte les entreprises liées ou partenaires. Les effectifs sont appréciés en unités de travail par année ; le franchissement des seuils s’apprécie sur deux exercices consécutifs selon la recommandation PME. Une valeur inconnue reste inconnue : le résultat précise les données à compléter.
DNS, registres de domaines de premier niveau, services de confiance et communications publiques relèvent de règles spécifiques. Les administrations et les entités désignées critiques nécessitent également un examen particulier. Le code NAF est un indice, et non un critère de qualification automatique.
Quels secteurs et sous-secteurs sont couverts ?
| Secteur / annexe | Sous-secteurs | Indices NAF rév. 2 |
|---|---|---|
| Énergie / I | Électricité ; Réseaux de chaleur et de froid ; Pétrole ; Gaz ; Hydrogène | 35.1, 35.3, 06.1, 19.20Z, 46.71Z, 06.2, 35.2, 49.50Z, 20.11Z |
| Transports / I | Transport aérien ; Transport ferroviaire ; Transport par eau ; Transport routier : autorités routières et systèmes intelligents | 51, 52.23Z, 49.1, 49.2, 52.21Z, 50, 52.22Z |
| Secteur bancaire / I | Établissements de crédit | 64.19Z |
| Infrastructures des marchés financiers / I | Exploitants de plateformes de négociation ; Contreparties centrales | 66.11Z, 66.12Z, 66.19B |
| Santé, recherche médicale et pharmacie / I | Prestataires de soins de santé ; Laboratoires de référence de l’Union européenne ; Recherche et développement de médicaments ; Fabrication pharmaceutique ; Dispositifs médicaux critiques lors d’une urgence sanitaire | 86, 72.11Z, 72.19Z, 21, 32.50 |
| Eau potable / I | Fournisseurs et distributeurs d’eau destinée à la consommation humaine | 36.00Z |
| Eaux usées / I | Collecte, évacuation et traitement des eaux usées | 37.00Z |
| Infrastructures numériques / I | Points d’échange internet ; DNS et registres de noms de domaine de premier niveau ; Services d’informatique en nuage ; Centres de données ; Réseaux de diffusion de contenu ; Services de confiance ; Réseaux publics et communications électroniques accessibles au public | 61, 63.11Z, 62 |
| Services informatiques gérés entre entreprises / I | Fournisseurs de services gérés ; Fournisseurs de services de sécurité gérés | 62.01Z, 62.02A, 62.02B, 62.03Z, 62.09Z |
| Administration publique / I | Administration centrale ; Administration régionale | 84 |
| Espace / I | Opérateurs d’infrastructures terrestres soutenant des services spatiaux | 61.30Z, 30.30Z |
| Services postaux et d’expédition / II | Services postaux et d’expédition | 53 |
| Gestion des déchets / II | Entreprises de gestion des déchets | 38 |
| Fabrication, production et distribution de produits chimiques / II | Fabrication/production de substances et mélanges ; Distribution de substances et mélanges ; Production d’articles à partir de substances ou mélanges | 20, 46.75Z |
| Denrées alimentaires : industrie et commerce de gros / II | Production et transformation industrielles de denrées alimentaires ; Distribution en gros de denrées alimentaires | 10, 11, 46.3 |
| Fabrication de dispositifs, équipements et véhicules / II | Dispositifs médicaux et dispositifs de diagnostic in vitro ; Produits informatiques, électroniques et optiques ; Équipements électriques ; Machines et équipements non classés ailleurs ; Véhicules automobiles, remorques et semi-remorques ; Autres matériels de transport | 32.50, 26, 27, 28, 29, 30 |
| Fournisseurs numériques / II | Places de marché en ligne ; Moteurs de recherche en ligne ; Plateformes de réseaux sociaux | 63.12Z, 62.01Z |
| Organismes de recherche / II | Recherche appliquée ou développement expérimental à finalité commerciale | 72 |
Télécharger les correspondances sectorielles et leurs sources (JSON)
Que préparer après ce repérage ?
- Enregistrement. Confirmez votre périmètre avec le service officiel de l’ANSSI. Préparez activités, taille, coordonnées et personnes à contacter pour la procédure française.
- Mesures de sécurité. Selon l’article 21, préparez la gestion des risques et incidents, les sauvegardes et la continuité, la sécurité des fournisseurs, les accès, le chiffrement et la formation. La direction approuve les mesures et suit leur mise en œuvre.
- Signalement d’incident. Organisez la remontée des incidents importants. L’article 23 prévoit une alerte précoce dans les 24 heures, une notification dans les 72 heures et un rapport final au plus tard un mois après la notification. Pour les prestataires de services de confiance, la notification initiale est prévue dans les 24 heures. Préparez ces délais dans votre procédure et suivez les modalités françaises publiées.
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Sources : ANSSI, NIS2 et état de la transposition ; Directive NIS2, articles 2, 3, 20, 21, 23 et annexes I/II ; Légifrance, dossier de transposition ; Sénat, suivi du projet de loi ; Recommandation PME, définition de la taille ; Sirene, API Recherche d’entreprises. Données et pages consultées le 10 octobre 2026.