Rennes et la Bretagne

Mon entreprise est-elle concernée par NIS2 ?

Au 10 octobre 2026, l’ANSSI indique que la transposition française de NIS2 est en cours. Retrouvez votre entreprise par SIREN ou nom, confirmez son activité et examinez les seuils de la directive européenne. Le résultat explique les données à vérifier pour préparer votre démarche.

Repères au 10 octobre 2026

Retrouver votre entreprise par SIREN ou nom

La recherche remplit l’activité principale, la tranche de salariés et les derniers comptes disponibles. Confirmez ensuite le secteur réel et corrigez les valeurs. Le questionnaire reste disponible si Sirene ne répond pas.

Questionnaire : activité, effectif et chiffre d’affaires

Le bilan complète le calcul lorsque les seuils financiers peuvent changer la taille retenue. Une valeur vide signifie « inconnue ». Les valeurs en millions d’euros acceptent des décimales : 500 000 € = 0,5 M€.

Ce repérage prépare votre vérification auprès de l’ANSSI ; la décision dépend de vos activités réelles, de vos liens de groupe et des règles nationales.

Quelle règle de taille est appliquée ?

Cas général des entreprises des annexes I et II
TailleSeuils pris en compteClassement général
Moyenne ou supérieure50 salariés ou plus ; ou CA > 10 M€ ET bilan > 10 M€Annexe I moyenne : importante probable ; annexe II moyenne/grande : importante probable
Grande250 salariés ou plus ; ou CA > 50 M€ ET bilan > 43 M€Annexe I : essentielle probable

Les montants portent sur toutes les activités de l’entreprise. La recommandation européenne sur les PME demande aussi de prendre en compte les entreprises liées ou partenaires. Les effectifs sont appréciés en unités de travail par année ; le franchissement des seuils s’apprécie sur deux exercices consécutifs selon la recommandation PME. Une valeur inconnue reste inconnue : le résultat précise les données à compléter.

DNS, registres de domaines de premier niveau, services de confiance et communications publiques relèvent de règles spécifiques. Les administrations et les entités désignées critiques nécessitent également un examen particulier. Le code NAF est un indice, et non un critère de qualification automatique.

Quels secteurs et sous-secteurs sont couverts ?

Correspondances : activité réelle à confirmer, NAF comme indice
Secteur / annexeSous-secteursIndices NAF rév. 2
Énergie / IÉlectricité ; Réseaux de chaleur et de froid ; Pétrole ; Gaz ; Hydrogène35.1, 35.3, 06.1, 19.20Z, 46.71Z, 06.2, 35.2, 49.50Z, 20.11Z
Transports / ITransport aérien ; Transport ferroviaire ; Transport par eau ; Transport routier : autorités routières et systèmes intelligents51, 52.23Z, 49.1, 49.2, 52.21Z, 50, 52.22Z
Secteur bancaire / IÉtablissements de crédit64.19Z
Infrastructures des marchés financiers / IExploitants de plateformes de négociation ; Contreparties centrales66.11Z, 66.12Z, 66.19B
Santé, recherche médicale et pharmacie / IPrestataires de soins de santé ; Laboratoires de référence de l’Union européenne ; Recherche et développement de médicaments ; Fabrication pharmaceutique ; Dispositifs médicaux critiques lors d’une urgence sanitaire86, 72.11Z, 72.19Z, 21, 32.50
Eau potable / IFournisseurs et distributeurs d’eau destinée à la consommation humaine36.00Z
Eaux usées / ICollecte, évacuation et traitement des eaux usées37.00Z
Infrastructures numériques / IPoints d’échange internet ; DNS et registres de noms de domaine de premier niveau ; Services d’informatique en nuage ; Centres de données ; Réseaux de diffusion de contenu ; Services de confiance ; Réseaux publics et communications électroniques accessibles au public61, 63.11Z, 62
Services informatiques gérés entre entreprises / IFournisseurs de services gérés ; Fournisseurs de services de sécurité gérés62.01Z, 62.02A, 62.02B, 62.03Z, 62.09Z
Administration publique / IAdministration centrale ; Administration régionale84
Espace / IOpérateurs d’infrastructures terrestres soutenant des services spatiaux61.30Z, 30.30Z
Services postaux et d’expédition / IIServices postaux et d’expédition53
Gestion des déchets / IIEntreprises de gestion des déchets38
Fabrication, production et distribution de produits chimiques / IIFabrication/production de substances et mélanges ; Distribution de substances et mélanges ; Production d’articles à partir de substances ou mélanges20, 46.75Z
Denrées alimentaires : industrie et commerce de gros / IIProduction et transformation industrielles de denrées alimentaires ; Distribution en gros de denrées alimentaires10, 11, 46.3
Fabrication de dispositifs, équipements et véhicules / IIDispositifs médicaux et dispositifs de diagnostic in vitro ; Produits informatiques, électroniques et optiques ; Équipements électriques ; Machines et équipements non classés ailleurs ; Véhicules automobiles, remorques et semi-remorques ; Autres matériels de transport32.50, 26, 27, 28, 29, 30
Fournisseurs numériques / IIPlaces de marché en ligne ; Moteurs de recherche en ligne ; Plateformes de réseaux sociaux63.12Z, 62.01Z
Organismes de recherche / IIRecherche appliquée ou développement expérimental à finalité commerciale72

Télécharger les correspondances sectorielles et leurs sources (JSON)

Que préparer après ce repérage ?

  1. Enregistrement. Confirmez votre périmètre avec le service officiel de l’ANSSI. Préparez activités, taille, coordonnées et personnes à contacter pour la procédure française.
  2. Mesures de sécurité. Selon l’article 21, préparez la gestion des risques et incidents, les sauvegardes et la continuité, la sécurité des fournisseurs, les accès, le chiffrement et la formation. La direction approuve les mesures et suit leur mise en œuvre.
  3. Signalement d’incident. Organisez la remontée des incidents importants. L’article 23 prévoit une alerte précoce dans les 24 heures, une notification dans les 72 heures et un rapport final au plus tard un mois après la notification. Pour les prestataires de services de confiance, la notification initiale est prévue dans les 24 heures. Préparez ces délais dans votre procédure et suivez les modalités françaises publiées.

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Sources : ANSSI, NIS2 et état de la transposition ; Directive NIS2, articles 2, 3, 20, 21, 23 et annexes I/II ; Légifrance, dossier de transposition ; Sénat, suivi du projet de loi ; Recommandation PME, définition de la taille ; Sirene, API Recherche d’entreprises. Données et pages consultées le 10 octobre 2026.